TVA : régime réel simplifié

Le régime réel simplifié

Ce régime s'applique lorsque votre chiffre d'affaire hors taxe est compris entre :

• 91 900 € et 840 000 € : les entreprises ayant pour activité la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation de services d'hébergement ;

• 36 800 € et 254 000 € : les entreprises qui exercent une activité autre que celle ci-dessus ; 

Déclaration de TVA

Une société soumise à un régime réel simplifié de TVA se résume au dépôt d'une seule déclaration annuelle : la déclaration CA12. Elle a pour but de calculer le montant des taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues pour l'exercice écoulé, ainsi que le montant des acomptes à payer au cours de l'exercice suivant.

La déclaration CA12 devra être télétransmise au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Cependant, lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, la société a pour obligation de télétransmettre la déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice.  

Calcul des acomptes 

Le régime réel simplifié nécessite le versement de deux acomptes, en juillet et en décembre : 

• En Juillet : 55% de la taxe due au titre de l'année précédente ( TVA due en juillet de l'année précédent) 

• En Décembre : 40 % de ce même montant 

Vous êtes néanmoins exempté du paiement des 2 acomptes lorsque la TVA due pour l'année ou l'exercice précédent est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la TVA sur les biens constituant des immobilisations).

Des questions : 

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