TVA : régime réel normal
8/12/20241 min read
Le régime réel normal
Il s'agit d'un régime de droit commun en matière de TVA. Il s'applique automatiquement à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice précédent atteint ou dépasse :
840000 €, pour les activités de vente et de prestations d'hébergement ;
254000 €, pour les activités de prestations de services ;
Une déclaration CA3 est alors à transmettre chaque mois, indiquant la TVA exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieur à 4000 € par an, il y a possibilité de déclarer la CA3 trimestriellement.
Déclaration de TVA
La date de déclaration de la CA3 diffère selon les formes juridiques suivantes :
Pour les SARL, EURL ou SELARL, elles doivent être télétransmises pour le 21 du mois.
Pour les SAS, SASU, elles doivent être télétransmises pour le 24 du mois.
Le paiement de vos taxes doit impérativement être réalisé de manière dématérialisée via votre espace Professionnel (mode EFI) ou en passant par un partenaire EDI. Le non-dépôt des déclarations de TVA, ou leur dépôt hors délai fait l'objet de nombreuses sanctions (amendes, majorations...).
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