TVA : régime de la franchise de base
8/12/20241 min read
Régime de la franchise de base
Ce régime s'applique lorsque le chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas :
91 900 € (ou 101 000 € si le chiffre d'affaires de l'avant dernière année n'avait pas dépassé 91 900 €) pour les professionnels de l'achat-revente, de la vente à consommer sur place, et de la prestation de services d'hébergement .
36 800 € (ou 39.100 € si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’avait pas dépassé 36.800 €) pour les professionnels qui réalisent des opérations autres que celles citées précédemment, notamment des prestations de services
Ainsi, les professionnels éligibles au régime de la franchise de base ne sont pas soumis à la TVA sur opérations, cela signifie qu'ils ne peuvent collecter ou déduire la TVA sur leurs différentes opérations (collecte de TVA auprès des clients ou déduction de la TVA sur achat ou immobilisations).
En cas de dépassement des limites
*Deviendra redevable de la TVA pour les prestations et les ventes à compter du 1er jour du mois au cours duquel ses limites ont été franchis, elle devra ainsi :
Informer le service des impôts de sa situation au cours du mois de dépassement.
Emettre des factures rectificatives (avec TVA) à ses clients pour toutes les opérations effectuées depuis le début du mois de dépassement et qui n’avaient pas été facturées avec TVA.
La société pourra déduire la TVA supportée sur les immobilisations acquises à partir de la date où elle est devenue redevable de la TVA, ainsi que sur les biens en stocks et les immobilisations en cours d'utilisation.
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