Régime Mère-Fille

Le régime mère-fille est une disposition fiscale utilisée par les groupes de sociétés pour transférer les revenus de participation des filiales vers la société mère tout en réduisant les impacts fiscaux.

Ce régime permet à la société mère d'être exonérée de l'impôt sur les sociétés concernant les dividendes reçus de ses filiales. En revanche, une fraction des frais et charges, équivalente à 5% du montant des dividendes reçus, doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère.

Conditions pour bénéficier du régime mère-fille

Pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère et la filiale doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux normal, avec la possibilité d'appliquer un taux réduit de 15% si éligible.

Aucune exigence concernant la forme juridique n'est imposée, ce régime étant accessible à toutes les formes de sociétés sous réserve de respecter les conditions mentionnées précédemment.

De plus, la société mère doit détenir en pleine propriété au moins 5% du capital social de la filiale. Cette détention doit inclure les droits de vote et les droits aux bénéfices, et les titres doivent être inscrits sous forme nominative (le nom du propriétaire doit apparaître dans les registres de la filiale).

Enfin, les titres détenus par la société mère doivent être conservés pendant au moins deux ans. Bien qu'il soit possible de bénéficier du régime avant cette période, l'exonération ne sera effective qu'après ces deux ans. Si les titres ne sont pas conservés pendant cette période, l'exonération peut être annulée.

Exonération des dividendes 

La distribution de dividendes à une société peut entraîner une double imposition :

1. Au niveau de la société distributrice : Les résultats distribués ont déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés.

2. Au niveau de la société bénéficiaire : Les dividendes sont inclus dans le résultat imposable.

Pour éviter cette double imposition, les produits de participation perçus par les sociétés mères sont exonérés d’impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du total des participations (articles 145 et 216 du CGI).

Exonération des Plus values 

Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation par la société mère à ses filiales sont exonérées d'impôt sur les sociétés. Cela signifie que la société mère n'est pas imposée sur les bénéfices réalisés lors de la vente de ses participations dans les filiales.

Toutefois, une quote-part de frais et charges de 12% doit être réintégrée dans le résultat de la société mère. Cette réintégration vise à compenser les frais généraux et les charges liés à la gestion des titres de participation.

Les titres de participation sont des titres dont la détention à long terme est jugée bénéfique pour l'activité de l'entreprise, car elle permet d'exercer une influence significative sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle.

Pour bénéficier de cette exonération, les titres doivent être détenus pendant au moins deux ans.

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