La facturation électronique & le e-invoicing : qu'est ce que c'est ?

Depuis 2020, les entreprises répondant à un marché public ont pour obligation d'émettre des factures sous la forme électronique. Selon l'article 26 de la loi finances rectificatives pour 2022, il sera prévu qu'émette également des factures sous la forme électronique les assujettis à la TVA en France.

Qu'est ce que la facture électronique ?

La facture électronique est une facture qui a été créée, envoyée et reçue sous forme électronique, dans un format structuré et standardisé qui facilite son traitement automatique. Il est important de noter que la facture électronique n'est pas une simple dématérialisation de la facture papier ou une facture envoyée par e-mail. En effet, la simple numérisation d'une facture papier ne la transforme pas en facture électronique. La facture électronique présente de nombreux avantages, tels que la réduction des coûts de traitement, l'optimisation des processus de facturation et la simplification des échanges commerciaux. Elle permet également de garantir l'intégrité et l'authenticité des données, ainsi que de faciliter le suivi et l'archivage des factures.

La communication sera transmise au client via une plateforme de dématérialisation, que ce soit le portail public de facturation ou une autre plateforme de dématérialisation. D'une part, la facture est transmise au client via la plateforme de dématérialisation pour qu'il puisse procéder au paiement. De plus, la facture est également envoyée à l'administration fiscale. Cela offre aux autorités la possibilité de vérifier la TVA et de reporter le montant sur votre déclaration de TVA pour la période à l'étude. La même action sera effectuée par vos fournisseurs, qui transmettront leurs factures à votre plateforme en utilisant leur propre plateforme.

Les principaux concernés

Un nouveau calendrier a été fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024, seront concernés : 

• A partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire

• A partir du 1er septembre 2027 pour les moyennes et petites entreprises et également les micro-entreprises

Étant donné l'importance pour les entreprises, les dates d'entrée en vigueur pourront être reportées d'un trimestre afin d'assurer une mise en œuvre sécurisée.

Les modalités de la facturation électronique

Concernant les modalités d'émission ou de réception des factures électroniques, une entreprise pourra utiliser :

• soit via le portail public de facturation (Chorus Pro)

• soit via une autre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), agréée par l'administration fiscale

Les factures concernées 

Ainsi, les factures suivantes devront obligatoirement être émises sous forme électronique :

• Les factures correspondant à des livraisons de biens ou à des prestations de services situées en France qu'un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA ;

• Les factures d'acomptes se rapportant à ces opérations ;

• Les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

Les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous forme électronique via la ou les plateformes que vous aurez choisies. Cette plateforme peut être identique à celle de votre fournisseur, une plateforme distincte, ou le portail public de facturation.

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